Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les mesures de fermeture d'un débit de boissons prises par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir des désordres liés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle