TA31 · Juge unique cellule 7 — 7 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2104362 Mme I F, représentée par Me Faine, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 19 515,25 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2021, ensemble la décision prise le 16 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours préalable ;  
 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de ses droits au RSA à compter du 1er novembre 2017 ; 
 3) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont signées par des autorités incompétentes ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les principes de la procédure contradictoire, de l'effectivité du recours et de l'égalité des armes, tels que protégés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête du contrôleur de la caisse ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'indu en litige repose sur une période partiellement soumise à prescription ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que la CAF ne démontre pas que Mme F ne remplit pas les conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ;  
 - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux Etats-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale avec M. F. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2020 sont irrecevables dès lors que la décision prise sur recours administratif préalable du 16 février 2021 s'y est substituée ;  
 - la décision contestée a été régulièrement signée par Mme G D, qui bénéficie d'une délégation de signature du président du conseil départemental en date du 24 juin 2020 ;  
 - la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - les droits de la défense de la requérante n'ont pas été méconnus dès lors que celle-ci a eu l'occasion de s'entretenir par deux fois avec le contrôleur assermenté de la caisse et transmettre ses observations orales et écrites ;  
 - l'indu est fondé en droit et en fait ; un faisceau d'indices fait état de l'absence de résidence de la requérante sur le territoire français et atteste de la reprise de sa vie maritale ;   
 - la prescription biennale a été levée pour suspicion de fraude. 
 Par des observations enregistrées le 22 novembre 2022, la CAF fait valoir que :  
 - les pièces produites par Mme F ne démontrent pas une résidence stable et continue en France sur la période en litige ;  
 - de nombreux mouvements ont été faits sur le compte bancaire O F ouvert au CIC depuis l'étranger sur la même période ; aucune facture d'eau ou d'électricité n'est produite ; la situation des enfants n'est pas davantage justifiée ;  
 - la vie de couple est suffisamment établie par la circonstance que M. et Mme F sont mariés, que M. F règle les factures d'énergie et l'assurance habitation du logement toulousain ; des mouvements bancaires sont intervenus entre leurs comptes. 
 II) Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2104363, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme I F, représentée par Me Faine, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 21 mai 2021 par le département de la Haute-Garonne afin de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 19 515,25 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2020 ; 
 2) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - l'avis de sommes à payer a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de la CAF du 23 novembre 2020 mettant à sa charge les indus en litige a été signée pour ordre sans que l'on puisse identifier son signataire ; il n'est pas établi qu'il était compétent pour signer cette décision ; cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas le détail du motif ni la période de récupération pour chaque prestation ; 
 - les principes de la procédure contradictoire, de l'effectivité du recours et de l'égalité des armes, tels que protégés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête du contrôleur de la caisse qu'elle a vainement demandé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'indu en litige repose sur une période partiellement sujette à prescription ;  
 - l'avis de sommes à payer est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis de sommes à payer est illégal, dès lors que la créance dont il fait l'objet n'est pas liquidée ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que la CAF ne démontre pas que Mme F ne remplit pas les conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; elle dispose d'un logement conventionné depuis le 21 avril 2017 ce qui suppose qu'elle était présente en France ; la circonstance que son passeport a été renouvelé aux Etats-Unis et l'absence de tampon de retour en France ne prouve pas l'absence de retour en France après 2016 alors que les ressortissants français ne sont pas soumis à visa de leur passeport ; sur les 277 opérations bancaires effectuées entre le 5 juillet 2017 et le 6 juillet 2020, seules 5 opérations ont été effectuées à l'étranger ; en outre, elle a effectué des retraits au distributeur de Toulouse Rangueil les 9 juillet 2016, 30 septembre 2016, 11 octobre et 16 novembre 2016, des chèques ont été émis en 2017, 2018 et 2019, un retrait a été effectué à Labège le 20 mai 2019, un autre le 14 juillet 2019, un versement au guichet le 14 septembre 2020 et un retrait le 17 septembre 2020 suivi d'un versement au guichet le 7 octobre 2020 ; elle a signalé des nuisances sonores entre décembre 2018 et mars 2019 ; les décomptes de sécurité sociale prouvent sa présence en France en 2019 ;  
 - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux États-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale avec M. F ; les deux aînés ne sont plus tenus à l'obligation de scolarisation et le cadet suit une scolarité à distance dans un établissement américain ; différents documents de sécurité sociale établissent la présence de H en France en 2016 ; pour B, elle dispose d'une analyse médicale du 23 au 26 juin 2016, et de documents médicaux le 17 décembre 2016 et le 2 janvier 2017 ainsi que d'un courrier du 2 novembre 2016 ; elle a adressé des courriers recommandés à la CAF en juillet et décembre 2016 ; le grand père de B a déposé plainte le 18 décembre 2019 pour vol en présence de B. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2021 et 22 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'avis de sommes à payer a été régulièrement signé par M. K E, qui bénéficie d'une délégation de signature du président du conseil départemental régulièrement publiée au 1er janvier 2017 ;  
 - le département n'a jamais reçu de demande de médiation préalable obligatoire ; 
 - l'avis de sommes à payer est suffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - l'indu est fondé par un faisceau d'indices qui fait état de l'absence de résidence de la requérante sur le territoire français et atteste de la reprise de sa vie maritale ; dès lors, c'est à bon droit que l'avis de sommes à payer a été émis ;  
 - l'avis du Conseil d'État n° 328143 ou les dispositions de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale invoqués par Mme F ne trouvent pas à s'appliquer au litige, régi par les dispositions spécifiques du code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'indu a été constitué sur la période d'août 2017 à juillet 2020 ; les documents produits relatifs à l'année 2016 sont donc inopérants ; les autres éléments ne permettent pas de démontrer une résidence continue en France ; ni les retraits sur un compte associé ni les chèques émis par Mme F ne prouvent sa présence stable et continue ; les relevés de sécurité sociale et les échanges avec le bailleur ne prouvent qu'une présence ponctuelle ; la prise en charge de soins concernant Mme F et son fils H ne montrent également qu'une présence ponctuelle en décembre 2018, janvier et mai 2019 ; la seule inscription à Pôle emploi n'impose pas de résider en France ; il n'est pas contesté que Mme F disposait d'une adresse en Haute-Garonne ; toutefois, il n'est pas démontré qu'elle occupait ce logement ; les attestations fournies sont imprécises et ne comportent aucune mention de date ; Mme F ne s'est pas manifestée le 30 juillet 2020 au premier passage de l'enquêteur demandant un entretien pour le 11 août 2020 ; aucune erreur d'appréciation n'a été commise ;  
 - de même, l'attestation relative à l'hébergement de M. F à Drancy depuis 2014 est contredite par les constations de l'enquêteur de la CAF ; en outre, Mme F a indiqué que les relevés bancaires de M. F mentionnaient des opérations hors Union européenne, ce qui est contradictoire avec l'attestation produite. 
 III) Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 2104367 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme I F, représentée par Me Faine, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a notifié un indu de l'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 10 264,80 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2021, ensemble la décision prise le 6 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours préalable ;  
 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de ses droits à l'APL à compter du 1er novembre 2017 ; 
 3) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont signées par des autorités incompétentes ; la décision du 23 novembre 2020 a été signée pour ordre sans que l'on puisse identifier son signataire ; il n'est pas établi que ce dernier était compétent pour signer cette décision ;  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles n'indiquent pas le détail du motif ni la période de récupération pour chaque prestation ;  
 - les principes de la procédure contradictoire, de l'effectivité du recours et de l'égalité des armes, tels que protégés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête du contrôleur de la caisse qu'elle a vainement demandé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'indu en litige repose sur une période partiellement sujette à prescription ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que la CAF ne démontre pas que Mme F ne remplit pas les conditions de résidence stables et effectives nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; elle dispose d'un logement conventionné depuis le 21 avril 2017 ce qui suppose qu'elle était présente en France ; la circonstance que son passeport a été renouvelé aux États-Unis et l'absence de tampon de retour en France ne prouve pas l'absence de retour en France après 2016 alors que les ressortissants français ne sont pas soumis à visa de leur passeport ; sur les 277 opérations bancaires effectuées entre le 5 juillet 2017 et le 6 juillet 2020, seules 5 opérations ont été effectuées à l'étranger ; en outre, elle a effectué des retraits au distributeur de Toulouse Rangueil les 9 juillet 2016, 30 septembre 2016, 11 octobre et 16 novembre 2016, des chèques ont été émis en 2017, 2018 et 2019, un retrait a été effectué à Labège le 20 mai 2019, un autre le 14 juillet 2019, un versement au guichet le 14 septembre 2020 et un retrait le 17 septembre 2020 suivi d'un versement au guichet le 7 octobre 2020 ; elle a signalé des nuisances sonores entre décembre 2018 et mars 2019 ; les décomptes de sécurité sociale prouvent sa présence en France en 2019 ;   
 - elle est de bonne foi, ni elle ni ses enfants ne résident aux Etats-Unis, et elle n'a pas repris de vie maritale avec M. F ; les deux aînés ne sont plus tenus à l'obligation de scolarisation et le cadet suit une scolarité à distance dans un établissement américain ; différents documents de sécurité sociale établissent la présence de H en France en 2016 ; pour B, elle dispose d'une analyse médicale du 23 au 26 juin 2016, et de documents médicaux le 17 décembre 2016 et le 2 janvier 2017 ainsi que d'un courrier du 2 novembre 2016 ; elle a adressé des courriers recommandés à la CAF en juillet et décembre 2016 ; le grand père de B a déposé plainte le 18 décembre 2019 pour vol en présence de B. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 avril 2022 et 22 novembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à charge O F du paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2020 sont irrecevables dès lors que la décision prise par la commission de recours amiable le 6 avril 2021 s'y est substituée ;  
 - la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - l'indu est fondé en droit et en fait ; un faisceau d'indices fait état de l'absence de résidence de la requérante sur le territoire français et atteste de la reprise de sa vie maritale ;   
 - la prescription biennale a été levée pour suspicion de fraude, comme en atteste l'amende administrative d'un montant de 805 euros notifiée le 23 avril 2021 par le directeur de la CAF ;  
 - les pièces produites par Mme F ne démontrent pas une résidence stable et continue en France sur la période en litige ;  
 - de nombreux mouvements ont été faits sur le compte bancaire O F ouvert au CIC depuis l'étranger sur la même période ; aucune facture d'eau ou d'électricité n'est produite ; la situation des enfants n'est pas davantage justifiée ;  
 - la vie de couple est suffisamment établie par la circonstance que M. et Mme F sont mariés, que M. F règle les factures d'énergie et l'assurance habitation du logement toulousain ; des mouvements bancaires sont intervenus entre leurs comptes. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. L de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. L de Hureaux et les observations O M, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, ont été entendus puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2104362, 2104363 et 2104367 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent une même requérante. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme F, connue des services de la CAF de la Haute-Garonne en tant que personne isolée avec deux enfants à charge, est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de juin 2016. A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la caisse le 11 août 2020, il a été relevé que Mme F n'habitait plus en France depuis novembre 2017 et n'avait pas signalé à la caisse la reprise de sa vie maritale à compter du 14 février 2006. Les prestations sociales auxquelles avait droit Mme F ont été régularisées pour prendre en compte ces informations, générant pour la période du 1er novembre 2017 au 30 juillet 2020 un indu de RSA d'un montant de 19 515,25 euros et un indu d'APL d'un montant de 10 264,80 euros, notifiés par courrier en date du 23 novembre 2020. Par décision du 16 février 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne rejetait le recours administratif préalable formé par la requérante en contestation de l'indu de RSA, et la commission de recours amiable rejetait le recours formé par la requérante en contestation de l'indu d'APL le 6 avril 2021. Un avis de sommes à payer était émis par le conseil départemental de la Haute-Garonne pour recouvrir la créance de RSA d'un montant de 19 515,25 euros le 21 mai 2021. Par la présente, Mme F demande l'annulation des décisions du 23 novembre 2020, 16 février 2021 et du 6 avril 2021, ainsi que l'annulation de l'avis de sommes à payer du 21 mai 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF et le département de la Haute-Garonne aux conclusions dirigées contre la décision de la CAF du 23 novembre 2020 :  
 3. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision initiale de la CAF du 23 novembre 2020 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 février 2021 : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de l'indu : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 16 février 2021 a été signée par Mme G D, qui bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 24 juin 2020 régulièrement affichée et publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 16 février 2021, que celle-ci comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et précisent la nature de la prestation et le montant de la somme réclamée ainsi que le motif et la période de l'indu en litige. En outre, la décision informe aussi la requérante qu'une suspicion de fraude est retenue et qu'une plainte sera déposée devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme F soutient que les droits de la défense ont été méconnus, dès lorsqu'elle n'a pas eu accès aux pièces de son dossier. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme F, qui n'établit pas avoir formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté, a pu s'entretenir lors de deux rendez-vous le 11 septembre 2020 et le 30 septembre 2020 avec ce même agent pour formuler ses observations écrites et orales. En tout état de cause, les pièces du dossier ont été produites dans le cadre de la présente instance, permettant ainsi à la requérante de faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté car manquant en fait et en droit. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".  
 9. Il résulte des pièces versées à la procédure, et notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la CAF, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que pour attester de sa résidence stable et continue en France, Mme F fait état d'un appartement loué à Toulouse, d'un contrat d'assurance habitation et d'un contrat d'électricité. Toutefois, il est constant que Mme F a refusé d'indiquer ses dates de séjour aux Etats-Unis lors de ses entretiens avec le contrôleur assermenté, et que son passeport, renouvelé en 2016 aux États-Unis, ne contient aucun tampon de séjour en France postérieur au 22 février 2016. Pour établir la réalité de sa présence en France, Mme F a produit, trois jours avant l'audience, la preuve de retraits au distributeur sur un compte associé les 9 juillet 2016, 30 septembre 2016, 11 octobre et 16 novembre 2016, plusieurs chèques au cours des années 2017, 2018 et 2019, un retrait à Labège les 20 mai et 14 juillet 2019, des versements au guichet et des retraits les 14 septembre 2020, 17 septembre 2020, 7 octobre 2020, des échanges avec son bailleur et des décomptes de sécurité sociale la concernant et concernant son fils H en 2016, son fils C au cours de la même année 2016 et son fils B fin 2016 et début janvier 2017 ainsi que divers avis d'imposition et attestations. Toutefois, en admettant que la présence de tampons de douane ne soit pas requise sur les passeports, aucun des documents qu'elle produit ne permet d'établir la réalité d'une présence en France pendant un mois civil complet alors que les billets d'avion n'ont pas été produits, qu'aucune preuve de dépenses courantes en France n'est produite, que l'encaissement par des tiers de chèques émis par Mme F ne prouvent aucunement sa présence en France et que les attestations produites sont très peu circonstanciées et ne précisent notamment aucune date. En outre, elle et ses enfants sont régulièrement inscrits sur le registre des français à l'étranger auprès du consulat de Miami depuis 2006. La seule mention d'un bulletin de notes d'une école américaine portant la mention " home education " ne saurait sérieusement justifier une scolarisation à distance de son enfant mineur H depuis la France, en l'absence de tout autre élément de preuve concret, alors même que le passeport de H fait remonter le dernier séjour de celui-ci en France au mois d'août 2016. Au surplus, il ressort des pièces annexes jointes au rapport d'enquête que les enfants majeurs O F, B et C, résident aux Etats-Unis, comme en atteste le profil LinkedIn de B qui témoigne d'une scolarité et d'une vie professionnelle essentiellement effectuées aux Etats-Unis, et l'arrestation d'Ethan au sein-même de leur domicile en Floride le 22 juin 2020. Par ailleurs, il est constant que les déclarations trimestrielles de revenus O F ont été effectuées depuis une adresse IP localisée aux Etats-Unis, que toutes ses opérations bancaires ont été communiquées depuis les Etats-Unis, sans que la requérante, qui se borne à nier les éléments factuels portés à sa connaissance, n'apporte de précisions suffisamment probantes pour justifier l'extranéité de ces transactions. Il sera également relevé que la circonstance que Mme F aurait utilisé une connexion VPN prêtée ne prouve pas davantage sa présence en France. Enfin, il est constant que M. A F, avec qui la requérante est mariée depuis 1997, est également inscrit sur le registre des Français à l'étranger au consulat de Miami à la même adresse que Mme F et participe au règlement des charges financières du foyer. L'attestation produite par Mme F faisant état de son hébergement à Drancy depuis 2014 également insuffisante pour établir la réalité de cet hébergement, alors qu'elle affirme par ailleurs que, ainsi que la constaté le rapport de la CAF,  M. F a effectué des opérations bancaires hors Union européenne en juillet 2017 notamment. Par suite, il y a lieu de considérer que Mme F, qui n'apporte aucun élément de nature à contester utilement l'existence d'une communauté de vie avec M. F, était bien en situation de vie maritale pendant la période de constitution de l'indu.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les omissions de déclaration de séjours à l'étranger O F ainsi que les omissions de déclaration de reprise de sa vie maritale, doivent être regardées comme délibérément commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations, revêtant ainsi le caractère de fausses déclarations, et font obstacle tant à l'ouverture d'un droit au RSA pour la période en litige qu'à une remise de sa dette. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021 doivent être rejetées. 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. () ". 
 12. Si Mme F soutient qu'une partie de la créance est prescrite, ainsi qu'il a été dit au point 12, la requérante doit être regardée comme ayant commis intentionnellement de fausses déclarations afin de percevoir le RSA. Dès lors, le département de la Haute-Garonne pouvait légalement lever la prescription biennale prévue par les dispositions précitées. Par suite, l'exception de prescription soulevée par Mme F doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de sommes à payer du 21 mai 2021 : 
 13. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : " Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. " Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () 
 14. Mme F soutient que l'avis de sommes à payer qu'elle a reçu méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, l'avis de sommes à payer reçu par Mme F porte la mention " P/Le président du conseil départemental par délég. Le chef serv rec ing. Nicolas E " et M. E a reçu délégation du président du conseil départemental pour signer l'acte en litige par décision du 29 décembre 2016 affichée le 10 janvier 2017. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 15. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (). " Ainsi, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle elle est émise et les éléments de calcul sur laquelle elle se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.  
 16. L'avis de sommes à payer du 21 mai 2021 comporte la mention " Indu RSA 11/17 - 07/20 ", faisant référence à l'indu notifié à Mme F par courrier du 23 novembre 2020, confirmé par la décision prise sur recours administratif préalable du 16 février 2021, lequel précise les bases de la liquidation de la créance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué doit également être écarté. 
 17. Mme F soutient également que l'avis de sommes à payer en litige ne pouvait être légalement émis dès lors que la créance n'était pas liquidée compte tenu de la contestation de son bien-fondé. Toutefois, ainsi que le fait valoir le département de la Haute-Garonne, l'avis en litige, émis le 21 mai 2021, est postérieur au 16 février 2021, date du rejet par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne du recours préalable O F et antérieur à la contestation contentieuse de ce rejet le 21 juillet 2021. Si Mme F a introduit une médiation préalable obligatoire le 11 mars 2021 à l'encontre de cette créance, cette démarche n'entraîne pas nécessairement la suspension de son recouvrement. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait et en droit.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer du 21 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la CAF du 6 avril 2021 : 
 19. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 6 avril 2021, que celle-ci comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et précisent la nature de la prestation et le montant de la somme réclamée ainsi que le motif et la période de l'indu en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement () ". La décision contestée a été signée par M. N J, directeur de la CAF de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 21. En deuxième lieu, Mme F soutient que ses droits à la défense ont été méconnus, dès lorsqu'elle n'a pas eu accès aux pièces de son dossier. Toutefois, et pour les raisons exposées au point 7 du présent jugement, le moyen doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I. Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. II. Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. () ". Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. "  
 23. Il résulte de l'instruction que l'indu d'APL d'un montant de 10 264,80 euros mis à la charge O F a pour origine ses séjours réguliers hors de France sur la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2020. Ainsi qu'il a été établi au point 11, Mme F, qui ne pouvait de bonne foi ignorer ses obligations de déclaration, n'apporte aucun élément suffisamment probant pour attester d'une résidence principale en France pour une durée d'au moins huit mois par an. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la CAF de la Haute-Garonne a pu procéder à la régularisation des droits à l'aide personnalisée au logement de la requérante sur la période en litige. 
 24. Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. () ". 
 25. Ainsi qu'il a été exposé aux points 12 et 14, Mme F s'est rendue coupable de fausses déclarations. Cette circonstance fait en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir de la prescription biennale prévue par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que les créances seraient prescrites doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de chacune des trois requêtes O F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des frais de procès doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice des frais de procès : 
 27. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge O F la somme de 200 euros demandée par la CAF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2104362, 2104363 et 2104367 O F sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme I F, au département de la Haute-Garonne, au ministre en charge des solidarités et au ministre en charge du logement.  
 Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain L de HureauxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre délégué chargé de la ville et du logement, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2104362, 2104363, 2104367