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relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508993_20250417

Administratif

17 avril 2025

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

B et Fils conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 350 000 F CFP soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2103994_20231003

Administratif

3 octobre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515544_20260316

Administratif

16 mars 2026

. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 757 357 euros, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504226_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406428_20250130

Administratif

30 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502007_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507934_20251107

Administratif

7 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512604_20260401

Administratif

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520602_20260205

Administratif

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309091_20230621

Administratif

21 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512436_20260401

Administratif

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

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