N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Elle soutient que : - la loi 2023-380 du 19 mai 2023 a porté modifications des dispositions du code de sécurité intérieure applicable à la procédure d’autorisation des dispositifs de vidéosurveillance

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par ailleurs, l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est, pratiquée

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

Ces stipulations ne font pas obstacle à ce que la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit refusée à M.

étrangers et du droit d'asile et l'article 388 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention

mais sont uniquement régis par les dispositions de l'article 5.3.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les bâtiments qu’ils occupent sont implantés sur les parcelles 386, 761, 9 et 8 mitoyennes, voire à proximité

1650 B du code général des impôts ou, à défaut, par le représentant de l'Etat selon la procédure prévue par l'article 1504 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.