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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500722_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 39 : " Emploi des recettes d'exploitation " de la même convention : " Les recettes d'exploitation seront exclusivement employées par ordre de priorité : () d) A rembourser les avances
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
35.2 et 37.2 de la convention, l’annexe 9 relative au compte d’exploitation prévisionnel de la DSP, l’article 39 de la convention relatif au bénéfice raisonnable, l’annexe 1 (annexe technique des services
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2105035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ou un licenciement, l'agent dispose d'un délai de 5 jours francs durant lequel il peut saisir la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 39 la présente convention collective.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604470_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
annulé en raison d’un vice de forme ; elle en a reformé un le 22 avril 2026 à 3h31 ; - elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les modalités de l'extension B sont définies à l'article 9 de cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts instituent une discrimination prohibée par la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de 9 jours de l'établissement " LE DEVIANT ", exploité par la SAS 39 rue des petites écuries au 39, rue des petites
Source officielle1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2000440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 39 du code des pensions qui méconnait, d'une part, le principe d'égalité garanti par la Constitution et, d'autre part, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203811_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
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