Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2° de l'article 109-1 du code général des impôt au titre de crédits inscrits au compte courant d'associé détenu par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les modalités de paiement sont précisées à l’article 10.4 des CP titulaires. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 6 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte des dispositions citées aux points 2, 4 et 5 du présent jugement que la sanction prévue par l'article 60 de l'accord national du 8 juillet 2015 ne peut être prononcée que s'il est établi, au
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908179_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
596,45 euros HT et les frais généraux pour 2 180 860 euros HT. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le moyen de procédure : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : () 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé
Source officielle