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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505246_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 153-11 du code de l’urbanisme, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ayant eu lieu ; - l’opération autorisée méconnaît les obligations de l’article 4 du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505260_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 153-11 du code de l’urbanisme, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ayant eu lieu ; - l’opération autorisée méconnaît les obligations de l’article 4 du chapitre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209121_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 4 du chapitre " Modalités de prise en charge " du règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap : " Les élèves/étudiants qui ne peuvent utiliser
Source officielle3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UCV ; - il méconnaît l’article 5 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400472_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et 4 « desserte par les réseaux » du plan local d’urbanisme, applicable à la zone U, expose avec suffisamment de précisions
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet de construction en litige méconnaît les dispositions de l’article 4 du chapitre 2 des dispositions générales du
Source officielleChambre 3
DTA_2200897_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du chapitre 1er du titre 1er de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que la durée d'enfermement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article 4 du chapitre B n'interdisent pas que l'emplacement prévu pour le stationnement soit gravillonné.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304599_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 4 du chapitre II du règlement du PLU : L’article 4 du chapitre III de l’annexe du règlement du PLU relative aux « dispositions générales » dispose que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204962_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
4 du chapitre II du règlement du lotissement et de l'article 2 du chapitre II du règlement du lotissement, constituent des vices n'affectant qu'une partie identifiable du projet au sens de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005776_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 4 du chapitre II de ces dispositions applicables aux zones urbaines mixtes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies dispose que : " Règle générale
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas la largeur minimale de chaussée exigée pour les voies d’accès dès lors que les accès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - le projet autorisé par l’arrêté en litige méconnait les articles UF7 et UF10 du règlement du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201728_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4-3 du chapitre 4 du titre 1er du même plan : " () Règles d'utilisation et d'occupation des sols applicables aux unités foncières.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103991_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et
Source officielle1ère chambre
DTA_2206127_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un maire ne peut, seul, décider des missions des agents de police municipale, sans l'aval du conseil municipal ; - son article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400591_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 9-4 du chapitre V, relatif aux conditions particulières de l’aide plafonnée à deux millions d’euros pour les situations dites atypiques, de ce même décret : « (…)
Source officielle4ème chambre
DTA_2002804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ; - la procédure devant la commission de réforme prévue par l’article 17 du chapitre 12 du statut des relations collectives a été viciée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501338_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
2.2. de l'arrêté municipal n° 2022-2054 du 4 avril 2022, renvoyant aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ces dispositions impliquent que l'administré
Source officiellePage 1 sur 2824