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6 résultats pour « article 426 du code civil sur la protection du lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305801_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305921_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet de l'Aude avait formulé un avis défavorable au regard de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

3ème chambre

DTA_2101014_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

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