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5e Section - 3e Chambre

DTA_2508547_20260410

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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TA

4 ème Chambre

DTA_2501963_20250919

Administratif

19 septembre 2025

droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2405077_20250919

19 septembre 2025

droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209861_20230609

9 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605599_20260409

9 avril 2026

L’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de résident « peut être refusé à tout étranger lorsque : / […] 2° Il ne peut

5ème Chambre

DTA_2400100_20251017

17 octobre 2025

titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

1ère chambre

DTA_2403250_20250919

19 septembre 2025

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

1ère chambre

DTA_2415707_20250711

11 juillet 2025

du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600112_20260206

6 février 2026

R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation

6ème chambre

DTA_2110780_20230630

30 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de

5ème Chambre

DTA_2106361_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521968_20251218

18 décembre 2025

L. 432-3, L. 433-2 et L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420360_20240809

9 août 2024

au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503396_20250428

28 avril 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513598_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

1ère Chambre

DTA_2501476_20260218

18 février 2026

L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. » Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417331_20251202

2 décembre 2025

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410464_20241118

18 novembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500406_20250904

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

23 juin 2023

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;