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2 181 résultats pour « article 434-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303061_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

M..., cadastrées section B n° 206, 207, 208, 429, 431 et 432 appartenant à M. B... T..., cadastrées section B n° 33, 34 et 38 appartenant à M. S...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503909_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003690_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504673_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200490_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. " Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article D. 432-1 du code pénal repris à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire dès lors qu'il a rémunéré son activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405284_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code prévoit que " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il résulte de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203838_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203862_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203738_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Source officielle

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