Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix

Enfin, aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / () / - les modalités suivant lesquelles

qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Dans ces conditions, le pétitionnaire n'était pas soumis à l'obligation de produire la pièce prévue à l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme.