, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

B n° 457, 458, 460, 473, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n° 2 et 18, appartenant M.

, 456, 457, 458 et 459.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

à l’administration, à titre principal, de procéder à la rectification matérielle de l’arrêté en retenant le 11ème échelon indice 457 et, à titre subsidiaire, au 7ème échelon indice 452 ; 3°) de mettre

d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le département du Nord est condamné à verser à Mme C la somme de 11 455 euros.

Aux termes de l'article 267 du même code : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

D'autre part, en vertu des dispositions du titre V du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1, D. 911-42, L. 452-4, et R. 451-1 à R. 451-14, les établissements

D'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II.- La valeur locative

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.