Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2304242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle5ème chambre
DTA_2209376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2210998_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
452-5 du code de la sécurité sociale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
D'autre part, en vertu des dispositions du titre V du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1, D. 911-42, L. 452-4, et R. 451-1 à R. 451-14, les établissements
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