Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Isère aménagement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R.* 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ". 3

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par les dispositions du présent code ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022, le 24 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Chebbabi, représentée par Me Zoro, doit être regardée comme demandant

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme commise par le maire de La Cadière-d'Azur.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".

Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant fait application des dispositions précitées de l'article 1494 du code général des impôts en déterminant une valeur locative unique pour les parties de l'immeuble

Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel

Elle soutient que : - la loi 2023-380 du 19 mai 2023 a porté modifications des dispositions du code de sécurité intérieure applicable à la procédure d’autorisation des dispositifs de vidéosurveillance

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions