de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code doit être écarté. 12.

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée au point 13 ci-dessus à compter du 20 octobre 2021, date de réception de la réclamation préalable

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

l’article L. 214-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il relève de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, et par le II de l’article L. 411-2 de ce code ; contrairement à ce qui

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