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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2107692_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601679_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : Ce dispositif est illégal au regard de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure et viole les droits fondamentaux des citoyens ; Il méconnait les articles 5, 13 et 14 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107693_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107678_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107179_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2108086_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107178_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2108089_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107220_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107648_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107652_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107655_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107658_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107668_20230704
4 juillet 2023
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la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107669_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107672_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2107218_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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DTA_2108091_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de
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