La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 (1er alinéa) de ce

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

définies à l'article 47 du code civil. ".

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du même code, ainsi

L. 561-2 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (). ".

par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard notamment des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le réunifiant

l’article 47 du code civil (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B E l'agrément prévu par I article 809-II du code de procédure pénale ; ce dernier a ensuite été commissionné par arrêté du président de la Polynésie n° 3/PR du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article