Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 3.

Aux termes de l'article 47.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe : " Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi

Elle soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles L. 2152-5 et R. 2152-6 du code de la commande publique, en attribuant le marché à la société Black Shield Sécurité sans exiger des précisions

Elle fait valoir que : - l'indication de la convention collective applicable ne relève pas des garanties professionnelles et financières qu'il lui revenait d'exiger et de vérifier au titre de l'article

des équipements de détente conséquents, que l'engagement de reprise fixé par l'article L. 1224-1 du code du travail implique l'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs,

de la décision ". 6.

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de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article premier de son protocole additionnel du 20 mars 1952.

du moyen ; - le salarié concerné ne relève pas de la convention collective des déchets mais de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à laquelle semble

R. 442-5, R. 442- 6, R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 422-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait la légende du règlement graphique

Aux termes de l'article 4.4 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n° IDCC 2691 du 27 novembre 2007 : " 4.4.1.