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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_1900509_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
6 du CCAP ni donc sur le montant global des pénalités par jour d'infraction constatée ; d'ailleurs l'article 6 du CCAP prévoit que les pénalités sont cumulables.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900511_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
6 du CCAP ni donc sur le montant global des pénalités par jour d'infraction constatée ; d'ailleurs l'article 6 du CCAP prévoit que les pénalités sont cumulables.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402462_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 du cahier de clauses administratives particulières (CCAP) : « En cas de litige non résolu bilatéralement dans son exécution et conformément au code de la commande publique 2016
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401533_20240802
2 août 2024
2 août 2024
commande qui permet des ajustements en fonction des besoins réels à satisfaire, aucun droit au nombre de kilomètres estimatif figurant dans le dossier de consultation des entreprises n'existait et l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 6 du CCAP prévoit que : " les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement () en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006406_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 4.02.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " Ces prestations [de type P2] seront réglées à prix global et forfaitaire pour chaque exercice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
10 des conditions générales d'assurance de la société VHV ; l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoit que l'assureur renonce à suspendre ses garanties uniquement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP) : " les stipulations de l'article 20 du CCAG travaux sont applicables sous réserve de () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 133-6 du code du commerce précité, auquel renvoie l'article 13.2 du CCAP également précité sans opérer de distinction entre la prestation de transport et la prestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 6 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre précise que le montant de la pénalité est calculée en application de la formule "(T final - T toléré) x 5 % ", dans laquelle T final représente le montant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; l'article 6 du CCAP, qui renvoie à l'article 20 du CCAG Travaux, prévoit l'application d'une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; l'article 6 du CCAP, qui renvoie à l'article 20 du CCAG Travaux, prévoit l'application d'une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 6.3 du CCAP relatif aux pénalités pour retard précise : " Par dérogation aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux, seules les pénalités suivantes s'appliquent en cas de retard dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 6-6 du CCAP, intitulé " Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement " prévoit que le règlement sera effectué conformément aux dispositions des articles 12.1 et 12.2
Source officielle6ème chambre
DTA_2109592_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, l'article 6-2 du CCAP prévoit le versement d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché et il résulte de l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable
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