Sur l'application des articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

En vertu des dispositions de l’article R. 2192-11 du code de la commande publique, le délai de paiement est fixé, pour les établissements publics de santé, à 50 jours suivant la date de présentation de

de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions et en application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 octobre 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

l'article R. 413-8 du code de l'urbanisme, ce moyen est, comme le fait valoir la commune, irrecevable à l'encontre de l'arrêté contesté, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qui

Sur l'application des articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Sur l'application des articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 699 du code de procédure civile : 3.

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées