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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
directeur général des douanes et droits indirects relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux ; 5°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination pris
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505428_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un courrier, en date du 11 juin 2025, la société Farcie a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300676_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 287 de ce code dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008443_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1383 du code général des impôts, la société ayant procédé à de simples travaux de réagencement de sa propriété ; en application des dispositions du V de l’article 1383 du code général des impôts, la commune
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
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