Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de

Aux termes de l'article 222-62 du code pénal : " I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes / 1.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 35,08 euros au

713-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 61,20 euros au

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 41,35 euros au

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 9,20 euros

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du salaire

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 306,15 euros au

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du salaire minimum

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-3 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 412-11 du code pénitentiaire : " Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Toutefois, et en tout état de cause, l'article R. 57-7-84-16 du code de procédure pénale prévoit notamment que les personnes placées en QPR, contrairement à celles détenues à l'isolement, dont le régime