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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202157_20220701

1 juillet 2022

L'article 642 du code de procédure civile dispose que : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2310337_20230529

Administratif

29 mai 2023

Le délai spécial de 48 heures prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne

Source officielle

Chambre Éloignement 12

DTA_2410838_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601317_20260410

10 avril 2026

Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501727_20250520

20 mai 2025

L'article L. 921-1 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502982_20251002

2 octobre 2025

le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300138_20230330

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300167_20230330

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411381_20250123

23 janvier 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304356_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403787_20240416

16 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403950_20240418

18 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404553_20240503

3 mai 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302526_20230330

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302842_20230619

19 juin 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302843_20230330

30 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302920_20230418

18 avril 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302999_20230406

6 avril 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301459_20230217

17 février 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302080_20230321

21 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers