prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

à la somme de 100 656 euros et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la CPAM du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 300,47

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.

D, 112 650 euros à la société Allianz et 22 481,18 euros à la CPAM de Paris. 41.

Il n'y a pas lieu en revanche de faire droit aux conclusions de la CPAM du Puy de Dôme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023'; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 6 : Le centre hospitalier de Laon est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue G l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique précité.