Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

’année 2018, de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bénéfices non commerciaux de l’intéressé prévue à l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 672 du code civil : " Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " Le paiement s'effectuera dans un délai de 50 jours, conformément à l'article 98 du code des

dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives

En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,

671 et 672 du code civil est illégal ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune n'est pas fondée.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

En dernier lieu, l'alinéa 1er de l'article 671 du code civil dispose : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

R. 432-1 du code de l'urbanisme ; l’identité de Mme H... n’est pas démontrée comme ayant été celle de la demanderesse du permis de construire ; - le permis de construire méconnait l’article 675 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 679 du code civil : Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des