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4 résultats pour « article 679 du code civil interdit toutes vues dr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2201101_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 14 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309587_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005299_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle