Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par un courrier du 13 mars 2025, l'université de Lorraine a été informée de ce qu'en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ses mémoires devaient être présentés et signés

au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas

Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique et le décret n° 2023-845 du 30 août

682 du code civil ; à titre subsidiaire qu’il soit enjoint à la commune d’Elne d’opérer « un déclassement partiel » de la parcelle communale en litige et/ou de lui délivrer une autorisation d’occupation

de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de

de la société Milee, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 19.

L.682 du Code Civil. / Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées.

Vu : - Le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil.