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Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102872_20240110

Administratif

10 janvier 2024

515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives

Source officielle

1ère chambre

DTA_2109018_20231107

Administratif

7 novembre 2023

au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300612_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2004821_20231130

Administratif

30 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

D'une part, comme il a été dit au point 6, aucun maximum n'était prévu par le contrat.

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