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3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

13 novembre 2025

5§4 du traité sur l’Union européenne ; en deuxième lieu, de déterminer s’il convient de comprendre le x) du a) du point 2 de la partie III à l’annexe VII, relative à l’article 78 du règlement n° 1308/

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TA

8ème chambre

DTA_1904527_20260319

Administratif

19 mars 2026

publics de coopération intercommunale et leur rendant applicables les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, ses articles L. 5211-1 et L. 5211-2 leur rendant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002642_20220829

29 août 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016003_20221110

10 novembre 2022

de l'article L. 723-2. / () ".

3ème chambre

DTA_2002977_20220707

7 juillet 2022

L'article L. 744-8 du même code prévoit que : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

3e Section - 3e Chambre

DTA_2115551_20230530

30 mai 2023

Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016453_20230120

20 janvier 2023

de l'article L. 723-2. / () ".

5ème chambre

DTA_2010197_20221222

22 décembre 2022

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

4ème chambre - 4/11

DTA_2302173_20230413

13 avril 2023

Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été reprises à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310535_20240411

11 avril 2024

L'article L. 5337-1 du même code dispose : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

1ère chambre

DTA_2100428_20231207

7 décembre 2023

fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est inconventionnelle, en ce que la décision prise

6ème chambre

DTA_2106691_20231213

13 décembre 2023

peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux

8ème chambre

DTA_2101702_20230601

1 juin 2023

bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7,

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311588_20231207

7 décembre 2023

demandeurs d'asile à un hébergement et à l'allocation prévue au chapitre III du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du droit à une évaluation

12ème chambre, éloignement

DTA_2502479_20250401

1 avril 2025

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

4ème Chambre

DTA_2104920_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502385_20251218

18 décembre 2025

II et III. ».

8e Section - MESD

DTA_2425887_20241107

7 novembre 2024

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2ème Chambre

DTA_2107737_20241106

6 novembre 2024

Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

Reconduites à la frontière

DTA_2304286_20230623

23 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement précité ne peut qu'être écarté. 7.