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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
solidairement de la CADI et du CCAS de Sainte-Suzanne une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que le paiement d'une somme de 4 000 euros soit mis à la charge de la société Raynal voyages, en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la communauté d'agglomération du Grand Cahors, qui n'est pas la partie perdante dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du grand Cahors, qui n'est pas la partie perdante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cahors, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
hospitalier de Cahors la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du 14 décembre 1993 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gruissan une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
3.4.3 du cahier des charges et l'audit des prestataires collectant ou traitant les déchets prévus à l'article 5.5.2 du cahier des charges.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300885_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
part, l'article 9 de ce même cahier des charges qui fixe une règle de distance par rapport aux limites séparatives.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des charges qu'il appartient à chaque opérateur de respecter en application de l'article D. 644-1 du code rural ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du cahier des charges est inopérant dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des charges qu'il appartient à chaque opérateur de respecter en application de l'article D. 644-1 du code rural ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du cahier des charges est inopérant dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407330_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-7 de ce code : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les modifications apportées aux cahiers des charges homologués par décret en Conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique. / Le cahier des charges comporte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106193_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 mai 2012, le maire de Bidart a abrogé le cahier des charges du lotissement dénommé " Tesseron ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des charges de l'AOC La Clape ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
31 A du cahier des charges, est équivalente à celle de " solde de provisions pour renouvellement " ; - l'article 31 A du cahier des charges demeure applicable, dès lors que les parties ne l'ont pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2104047_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Chopin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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