Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Toulouse : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

13.4.5 et au troisième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG-T et a été transmis dans le délai prévu par ces stipulations. 12.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

1844-5 du code civil.