de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, avec application d'une variation de prix depuis le 15 mai 2019, date du rapport de l'expert ; 2°) de condamner, in solidum, les défenderesses

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à titre subsidiaire, des articles 1251

700 du code de procédure civile. 12.

D..., AXA France IARD, la société MCCM et la SMABTP, in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. C une somme de 1 700 euros en réparation de ses préjudices.

1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses