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11 résultats pour « article 706-96 du code de procédure pénale et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question

Source officielle
TA

4ème Chambre

Waldner
c/
France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200726_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - sa créance s'élève à la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601416_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société FG, représentée par Me Benmeriem, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503690_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205382_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle