AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle