D2006 à D2026, D2091, D2096 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise sur commission rogatoire

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission

l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa

régulière sur le fondement de l'article 706-96 du Code de procédure pénale, que « le juge d'instruction a autorisé pour une durée de quatre mois une captation d'images par voie aérienne » quand seules

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que selon les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure

706-96 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique aux fins de captation, fixation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

subséquente, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; " alors que, d'autre part, il résulte encore des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale que

de son avocat conformément à l'article 197 du code de procédure pénale comportait les cotes D. 230 à D. 253 ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'il

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

Y..., ce qui reste à démontrer, que si les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoient que le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents

X..., ce qui reste à démontrer, que si les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoient que le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents

ne faisait pas preuve de sa régularité au regard des exigences de l'article 706-96 du code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet

pénale ; qu'en l'espèce, les opérations litigieuses ont été effectuées au cours de l'enquête préliminaire ; qu'en se fondant, néanmoins, sur les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

706-96 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95-12, 591 et 593 du code de procédure pénale