Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209248_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielle8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : – le supplément familial de traitement est dû pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 en application des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403456_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, l'article R. 713-39 de ce code dispose que : " Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, en invoquant la méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme invoquant les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212026_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. " Aux termes de l'article R. 711-4 du même code : " Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 711-1, L. 712-2 et L. 313-13 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501195_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
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