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1ère CHAMBRE

DTA_2500158_20251211

11 décembre 2025

pour l’année 2022 uniquement est la suivante ; / « l’n » Po x (0,2 + (0,25 x Qs/IsO)) + (0,3 x (Im/Im0)) + (0,25 x (Ig/IgO))). / L’indexation de l’année N est généralement facturée au début de l’année

4ème Chambre

DTA_2009150_20230623

Administratif

23 juin 2023

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106949_20230726

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en application de l'article 150 VB du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

7 octobre 2022

droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2207377_20251218

18 décembre 2025

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’université de Toulouse I Capitole, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Reconduite à la frontière

DTA_2600228_20260210

10 février 2026

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501399_20260302

2 mars 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Reconduite à la frontière

DTA_2500081_20250115

15 janvier 2025

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code.

Reconduite à la frontière

DTA_2304019_20230504

4 mai 2023

Par arrêté du même jour, la même autorité (le préfet de Seine-et-Marne) l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre

DTA_2203694_20250124

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DTA_2002672_20240116