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4 résultats pour « article 792 du code civil et de dire que madame »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100234_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Hyères à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10

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TA

1ère chambre

DTA_2000792_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle