Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200807_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 du contrat de cession conclu entre la communauté et l'association : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté préfectoral du 17 février 1975, cette cession a été déclarée d’utilité publique. Le contrat, intitulé « acte administratif de cession amiable », a été signé le 25 mars 1975.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, ni aux travaux préalables à la cession ou à la location des terrains en vue de leur construction selon le rythme fixé par ce contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le point 8 de l'introduction intitulé " mécanisme général de l'opération " comprend ainsi un point 8.4 relatif à la cession gratuite du centre commercial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il résulte des mentions du contrat de cession d'actions du 8 mars 2017 que le transfert de propriété a lieu à la date de signature du contrat et de l'addendum n° 3 à ce contrat en date du 8 août suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301663_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'un contrat de cession a été conclu le 20 juin 2018 entre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100480_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable de ce contrat que constitue la délibération du 8 mars 2021. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable de ce contrat que constitue la délibération du 8 mars 2021. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'utilité dans la mesure où l'EPARI a décidé de supprimer le service public existant ; - du fait de cette suppression et en l'absence de conclusion d'un contrat de cession avec la société Infra-Corp
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la contestation du contrat ressort de la compétence du juge judiciaire ; - la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir d'une part dès lors qu'elle a voté pour le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
un contrat de crédit-bail immobilier visés par l'article 219, I a sexies 0 bis du code général des impôts sont exclusivement les droits qui ont été acquis par une société en cours de contrat ; l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 2122-1-3 du même code ; - le contrat d'amodiation était cessible, une telle cession étant prévue par l'article 8 du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pas un contrat de cession de patientèle mais une convention de cabinet groupé, qui n'a engendré aucun prix de cession d'un quelconque actif en raison des termes de son article 18 ; - l'avenant du 18
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de fonds artisanal prévues par le II de l'article 238 quindecies du CGI dès lors qu'à la date de cession de ce fonds, le contrat de location gérance dont il avait fait l'objet était résilié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 22 janvier 2021, un contrat de cession était signé entre les actionnaires de la société LP Groupe et la société Aerprom prévoyant la cession par les actionnaires de la société LP Groupe de l’ensemble
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