L. 80 A du livre des procédures fiscales, mentionnent comme seul critère d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société et ne font

80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 30, cette indemnité, qui n'excède pas les seuils fixés par cet article

Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2011 du député Jean-Claude Mathis ; - l'administration a méconnu son droit à compensation, tiré de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, au cours de la procédure de rectification, en refusant

lors que la doctrine administrative relative à la procédure d'imposition est exclue du champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F () ". 3.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, mentionnent comme seul critère d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société et ne font

alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute

critère légal d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts renvoie à l'article 217 du même code, uniquement s'agissant des conditions

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute

; - en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, toute erreur substantielle entraîne l'irrégularité de la procédure et la décharge des impositions, ce qui est le cas de toute