Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

2224 du code civil ; - le 24 août 2016 s’est produit une rupture d’une conduite enterrée d’eau potable du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et exploitée par Veolia Eau Ile-de-France (VEDIF)

préjudiciant aux droits des requérants au sens des dispositions précitées de l'article R. 832-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 262-89 précité du même code.

de l'article R. 262-89 précité du même code.

de l'article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

engagés pour la réalisation de l'expertise judiciaire à hauteur de la somme de 1 835 548 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 832-2 alors en vigueur du même code précise : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à

pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux