Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101204_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielle11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise I l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402032_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404128_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102429_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 842-1 et R. 842-2 du code de la sécurité sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2102580_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201912_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301401_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officiellePage 1 sur 59