à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et le rapport de contrôle ne pallie pas cette insuffisance ; - FranceAgriMer a commis une erreur d’appréciation en estimant

doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (...)».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le décret n°

irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme telles.