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8 résultats pour « article 873 du CPC requiert que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 20 juin 2018, la société anonyme (SA) Compagnie parisienne de chauffage urbain (ci-après CPCU), représentée

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311257_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206161_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306099_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Et aux termes de l’article 4.2.2 des « Conditions particulières organismes de formation » : « 4.2.2 DEREFERENCEMENT / Lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP

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TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Elle est par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les sociétés CPG et DSC au cours des exercices en litige

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TA

5ème Chambre

DTA_2205725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 3 : Les hôpitaux du Léman sont condamnés à verser à Mme A... G... la somme totale de 19 879 euros en réparation de ses préjudices.

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TA

7ème chambre

DTA_2200412_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2410614_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... sont irrecevables dès lors que la requête a été introduite alors qu’aucune décision n’avait été prise sur leur demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice

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