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5e Section - 2e Chambre

DTA_2419766_20260312

12 mars 2026

L. 914-3 du code de l’éducation pour enseigner dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

4 avril 2024

L. 341-3 du code forestier. 8.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

9ème chambre

DTA_2106781_20250519

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

6ème Chambre

DTA_2214522_20260212

12 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402298_20250311

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Kerboulic doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 28 mai 2024

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516846_20251231

31 décembre 2025

par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

2ème Chambre

DTA_2002898_20231010

10 octobre 2023

000 euros soit mise à la charge de la SA Nexity Lamy, de la société SMACL et de la société SMABTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

6ème Chambre

DTA_2216459_20260305

5 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2301869_20251229

29 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002612_20230609

9 juin 2023

L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

4ème Chambre

DTA_2302406_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

8ème chambre

DTA_2104097_20230309

9 mars 2023

9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23