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Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

En tout état de cause, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 constituent une loi de police au sens de l'article 3 du code civil qui dispose que " les lois de police et de sûreté