Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407564_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520289_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500871_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401548_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903631_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 33-6 du CPCE. ".
Source officielle