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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées Section HL n° 967, n° 968, n° 969 et n° 1010 contiguës au terrain d'assiette du projet, ont formé le 24 mai 2024 un recours gracieux contre cet arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403458_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303295_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les décisions nos 2023-961 et 2023-962 du 18 octobre 2023 du centre hospitalier d'Argentan sont annulées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208372_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306403_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602756_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309428_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020897_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dont elle s'estime titulaire au titre du mois d'août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205859_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300048_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
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