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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403894_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317264_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607164_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
les conditions prévues à l’articles L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sont remplies ; le fonctionnement des lieux d’hébergement implique que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602721_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403122_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503161_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune d’Ozolles la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404908_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article A322-101 du code du sport : " () la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312644_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En effet, si, aux termes de l'article 3 de la décision d'affectation du 10 juin 2020, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203851_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article A322-16 de ce code : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223929_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : La société Air France versera à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis cette requête à ce tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301564_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officiellePage 1 sur 2