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5 résultats pour « article D1442-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle