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9 résultats pour « article D1612-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400713_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207002_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.

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TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300174_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».

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